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14/01/2008

Lexique : des mots à connaitre...

Quelques « mots » à connaître…

Affaire : la procédure contre une personne.

Aide juridictionnelle : prise en charge totale ou partielle (selon les revenus du demandeur) des frais d’avocat (forfaitaires) par la Justice. On peut choisir son avocat, il n’est pas obligé d’accepter.

Ajourner : = renvoyer à une date indéterminée.

Alcool : strictement interdit en prison.

Aménagement de peines : régime d’exécution d’une peine, en alternative à la prison ferme. Les plus usuelles sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le bracelet électronique, le placement extérieur.

Nota : Le soulignement signifie le terme est expliqué par ailleurs.

Amende : somme d’argent à payer, en réparation, pour dédommager la société.

Amende douanière : amende au profit de l’Etat français, par une personne condamnée, en raison d’actions illicites (stupéfiants).

Appel : voie « normale » de recours, en vue de réformer ou d’annuler une décision prise, en premier ressort. Doit être fait dans les 10 jours. En général, l’appel est suspensif de l’exécution de la peine. Ne pas faire appel signifie, en pratique, que tu es d’accord avec le jugement en premier ressort. Le procureur a deux mois pour faire appel, s’il juge la sentence rendue (condamnation) insuffisante.

Argent : ne peut entrer (être envoyé) à un détenu que par « mandat-cash » de La Poste. Espèces et chèques ne sont pas autorisés. Il alimente les pécules.

Arrêt : se dit des décisions des juges en matière criminelle, ou en Cour d’appel ou en Cour de Cassation.

Assignation : acte de procédure qui permet à un « demandeur » d’informer son « adversaire » qu’il engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est faite par un huissier de justice.

ATD : Avis à Tiers Détenteur : Saisie-attribution permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant (ou devant) des sommes appartenant à un redevable d’impôts.

Attendre : l’attente est la principale activité de tout détenu. Ne pas savoir « attendre » rend la détention… invivable…

Audience : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit un procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Le plus sou-vent, l’audience est publique, donc tout le monde peut y assister.

Autorité parentale : son retrait n’est pas automatique, il peut être ordonné par le juge, en cas de délit ou crime, commis sur la personne d’un enfant (ou avec sa complicité). Le retrait de l’autorité parentale enlève tous droits et devoirs, vis-à-vis du ou des enfants. Son retrait partiel maintient (en général) le droit de visite et les droits et devoirs de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Auxi. : auxiliaire = détenu assurant (contre rémunération, environ 120 €/mois) les services généraux et l’entretien des parties communes, quelques emplois (cuisine, en général, en appoint au personnel pénitentiel).

Aveux : parfois spontanés, souvent « arrachés » lors de la garde à vue. En théorie, il est possible de revenir sur des aveux. En pratique, ce qui a été avoué, reste souvent la vérité,
ou, pour le moins, l’intime-conviction de l’enquêteur et des juges…

Avocat : son rôle = conseiller, représenter (à la place de), défendre. Il peut être choisi (payant) ou « commis d’office ». On peut le rencontrer « sans témoin ». Les honoraires d’un avocat (payant) sont dits « libres », donc, discutés de gré à gré. Il est préférable de prévoir une convention d’honoraires, en début de procédure pour éviter les mauvaises surprises. Les honoraires sont fonction de la difficulté du dossier, de la notoriété de l’avocat, de la solvabilité/richesse du mis en cause.

Avocat général : il a le même rôle que le procureur, mais il exerce auprès de la Cour d’appel et en Cour de cassation.

Balance : = poucave : un mouchard, celui qui rapporte ce qu’il a entendu (en le déformant parfois – souvent).

Barreau : l’ensemble des avocats, mais aussi un accessoire des fenêtres de prison… On vérifie, régulièrement, leur solidité… !

Bracelets : menottes, pinces, entraves.

Bricard : gradé, chef de bâtiment (brigadier).

Bruit : une des sources de stress les plus difficiles à supporter en prison, pour un être « normal ». Ils sont une origine multiple et le fruit d’un certain incivisme et/ou d’une provocation « gratuite ». Une façon, peut-être de s’affirmer… Assurément une gêne, même pour les plus tolérants. Certains sont « indispensables », la majorité pourrait être atténuée.

Cannabis : haschisch : Produit interdit, mais qui circule bien. C’est une réalité. Il est source de trafic. Un joint = une cigarette s’échange contre un paquet de Malboro… On estime à 15/20 g la consommation personnelle d’un détenu « consommateur régulier ». Il est fréquent que quelques bouffées soient offertes à ses potes… Il arrive par « parachute », au-dessus des murs, ou par le parloir… En fait, aux dires des utilisateurs, cela permet de « débrancher » quelques instants…. En prison, pas toujours de bonne qualité. On l’appelle aussi shit, bedo, joint.

Cantiner : acheter à partir de listes pré-établies. C’est un peu plus cher que dans un supermarché « pour tenir compte des frais de l’administration » ( !). Permet d’améliorer l’ordinaire de celui qui a de l’argent. On ne peut pas acheter des produits contenant de l’alcool (sous toutes ses formes) ou du gaz (spray coiffant, bombe de crème à raser)… !

CD : Centre de Détention.

Cellule : lieu d’hébergement et de vie d’un détenu = 9 m². On y est parfois seul (en CD), souvent à 2 (en MA), parfois plus… D’un établissement à l’autre, le confort peut varier. En changeant de lieu, on peut passer d’un taudis à une chambre d’hôtel… et vice versa…

Centre de détention
: = CD. Il ne regroupe que des condamnés à des peines moyennes ou longues. Il doit prévoir la resocialisation du détenu et prévoir sa réinsertion. En cellule « seul », régime « ouvert ».

Centrale (maison) : Elle bénéficie d’un système de sécurité renforcée et contient des condamnés « dangereux » ou « difficiles » qui sont là pour une longue peine (plus de 5 ans). En cellule « seul », régime « fermé », sauf pour les activités qui peuvent être communes. Les mouvements sont accompagnés par un surveillant.

Certificat de présence : attestation faite par l’établissement pénitentiaire qui certifie (justifie) la présence du détenu dans ses murs. Il indique, de plus, la date d’entrée en prison, même si ce fut dans un autre établissement. Il ne peut être refusé. Il n’y a pas à justifier de son usage. Il peut être utile à la famille pour obtenir certaines aides…

Chambre de Conseil : juridiction civile qui siège sans publicité (sans public)

Chtar : = prison, gnouf, mais aussi mitard (= cachot).

Citation : convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal. Elle est délivrée par un huissier, un greffier ou un officier de police judiciaire.

Classé : détenu affecté à un travail (atelier ou auxi) ou en formation. Le classement est décidé par la Commission d’affectation. On peut être déclassé (c’est une sanction).

Code pénal : CP = Livre volumineux qui renferme tous les textes législatifs, concernant la répression des infractions ou crimes, sous toutes ses formes. Il fixe les peines maximales.

Code de Procédure Pénale : CPP = Le complément indispensable du CP. C’est lui qui renferme les conditions d’application du CP et le déroulement des procédures.

Colis de Noël : peut être amené, lors du parloir = 5 kgs de victuailles en 1 ou 2 colis (liste de produits interdits (autorisés), fournie par l’établissement pénitentiaire – peut varier d’un établissement à l’autre. Il ne peut pas être envoyé. Le Secours catholique est autorisé à faire le relais.

Commandement de payer : acte signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi.

Commis d’office : se dit d’un avocat qui est chargé par l’ordre des avocats d’assister un délinquant ou sa victime. Les frais (forfaitaires) de l’avocat sont pris en charge par la Justice. En principe, on ne peut choisir son avocat commis d’office. Il existe, en permanence, dans chaque tribunal, un ou des avocats commis d’office.

Commission de discipline : c’est elle qui fixe les sanctions (cf. prétoire). On peut y être assisté d’un avocat.

Commission rogatoire : acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire pour qu’il exécute, à sa place, un acte d’instruction.

Comparution immédiate : se dit d’un jugement qui a lieu, tout de suite (ou rapidement) sans instruction complémentaire, à la suite de la garde à vue.

Condamné : personne ayant été jugée (définitivement = toutes voies de recours utilisées) et qui purge sa peine, en général, en prison (Centre de détention ou Centrale si la peine à exécuter restante est supérieure à un an). Il a une peine à exécuter et/ou une amende à payer.

Confusion de peines : mesure judiciaire qui tend à reconnaître qu’une peine peut être assimilée (superposée) à une autre. Le temps de détention s’en trouve réduit d’autant. Elle peut être totale ou partielle. Elle peut être demandée au cours d’un jugement ou par la suite.

Constitution de partie civile : acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe la Cour d’Assises ou le Tribunal correctionnel et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer « partie civile » au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du jugement. C’est souvent une indemnisation financière.

Contraint judiciaire : contrainte par corps = personne maintenue en prison au-delà de la fin de sa peine, en cas de non-paiement d’une ou de plusieurs peines d’amendes (fiscales ou douanières). Cette décision de maintien ne peut être prononcée contre un condamné qui justifie de son insolvabilité. Sa durée est variable de 5 jours à 4 mois (de 4 mois à 2 ans, en matière de stupéfiants).

Contravention : infraction la moins grave avant les délits et les crimes, sanctionnée par des peines (amendes (maximum 3.000 €), privation de certains droits).

Contumace : procédure criminelle destinée au jugement d’un accusé ayant fui la justice. On parle de « jugement par contumace ».

Cour d’Assises : juridiction compétente pour juger les crimes ; elle est composée de 3 magistrats et de 9 jurés (personnes tirées au sort, à partir des listes électorales).

Cour de Cassation : juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Pour y faire appel (pourvoi en cassation), il faut qu’elle puisse statuer sur des questions de droit (la forme) et non sur le fond (le bien-fondé de la peine).

Cour de révision : juridiction qui peut ordonner un nouveau jugement, lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné (on parle de recours en révision).

Cour Européenne des Droits de l’Homme : juridiction européenne pour sauvegarder les droits et libertés fondamentales de l’homme. Elle ne peut être saisie que si toutes les voies de recours ont été épuisées dans le pays ayant condamné en premier ressort.

Courrier : écrire et recevoir du courrier sont des besoins vitaux en prison. Ne pas oublier de souhaiter fête et anniversaire…

CP : Code Pénal.

CPP : Code de Procédure pénale.

CRP : Crédit de Remises de Peines.

Créance(s) : droit d’exiger la remise d’une somme d’argent, une dette, une obligation de payer. On parle de « créance certaine » lorsqu’elle est incontestable (donc, réellement due).

Crime : infraction de droit commun, laconiquement résumée par : atteinte volontaire à la vie ; atteinte grave à l’intégrité physique et psychique, … (peine de 10 ans à perpétuité).

Délibéré : phase d’un jugement pendant laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret. Il peut être différé (reporté à une date ultérieure).

Délit = infraction : action ou omission, définie par la loi pénale. Terme, en général, employé lorsque l’auteur est punissable de peines correctionnelles (emprisonnement de 6 mois à 10 ans, amende, etc…). Le Code Pénal (CP) définit les maximums. La juridiction fixe les peines applicables.

Détention : mesure d’incarcération d’un prévenu (avant jugement) ou d’un condamné (après jugement) = privation de liberté. La détention se fait en Maison d’Arrêt ou en Centre de détention ou en Centrale. Le régime carcéral varie selon la nature de l’établissement.

Détenu : = incarcéré. Celui qui est en prison (mis en détention). C’est un terme général qui englobe les « prévenus » et les « condamnés ».

Dispense : mesure par laquelle un juge qui a retenu la culpabilité du délinquant décide de ne prononcer aucune peine. Ce terme est aussi utilisé pour demander une dispense de « révocation d’un sursis », afin que le sursis ne soit pas mis en exécution.

Droits civiques : il s’agit principalement du droit de vote, d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle, etc… En général, le droit de vote n’est pas retiré, un détenu peut donc voter par « procuration ».

Ecrou extraditionnel (sous) : personne arrêtée et détenue sur le territoire français et réclamée par un autre pays ou vice-versa. Cet état peut durer un certain temps, en raison des vérifications et démarches administratives entre pays, prévues en la matière.

Enquête préliminaire : elle est ordonnée par le parquet (procureur), parfois longtemps avant l’audition du principal intéressé. Elle est confiée à un Officier de Police judiciaire (policier ou gendarme) qui a le temps, qui prend son temps pour connaître l’affaire. Il connaît, parfois, mieux ton affaire que toi… C’est, à mon avis, cette enquête qui déterminera toute la future procédure. Elle se termine par la garde à vue et/ou la mise en examen.

Entraves : menottes métalliques posées aux chevilles qui empêchent de marcher normalement. Elles sont utilisées pour de longs trajets ou pour les détenus « dangereux ». Souvent deux détenus sont entravés ensemble (chacun une cheville).

Escorte : policiers, gendarmes et/ou surveillants accompagnant le détenu lors de ses déplacements, hors de prison. Ils sont toujours au moins deux, souvent trois dont un gradé. Le port des menottes est de rigueur, au cas où… même si tu es malade, et sur un brancard… !

Etablissement pénitentiaire : = prison. Non seulement, il y a différents types de structures, mais, en plus, les conditions de détention varient considérablement d’un établissement à l’autre, dans une même catégorie… Il faut bien tomber…
Expédition : copie d’un jugement.

Expertises : il y en a de toutes sortes (psychologique, psychiatrique, médicale, matérielle). Elles sont souvent longues à arriver. Elles retardent donc le moment du jugement. On peut demander une contre-expertise…

Expulsion : tout individu qui n’a pas la nationalité française (ou un titre de séjour), est obligatoirement « expulsé » vers son pays d’origine ou un pays qui accepte de le recevoir.

Extradition : procédure d’entraide répressive internationale par laquelle un Etat accepte de livrer un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, pour que ce dernier puisse juger cette personne ou lui faire subir une peine.

Extrait (être) : sortie momentanée de prison, pour un motif médical ou judiciaire. Cette sortie se fait « encadrée » par la police, ou, la gendarmerie, ou, l’administration pénitentiaire. Pendant l’extraction, il n’est pas autorisé de communiquer avec sa famille ou tout autre personne (autre que son avocat).

Famille : le seul vrai lien qui reste avec l’extérieur. La famille est souvent aussi « victime » (punie) par la Justice, en raison de l’absence de la personne détenue… ! Pour visiter un détenu, chaque visiteur doit être en possession d’un permis de visite, délivré par l’établissement ou le juge d’instruction.

Familles (Accueil des) : toujours assuré par une association. Elle aide les familles qui attendent l’heure du parloir. Attention, en cas de retard au parloir, celui-ci est souvent « annulé », parfois « décalé ».

Fermé : régime « fermé » = régime carcéral normal en MA, C’est-à-dire, cellule fermée 24h/24, sauf pendant les activités (ou travail) soit 3h en matinée, 3h en après-midi. Donc, au moins, 18h/24, et souvent à 2…

Fille : un sujet de conversation… pour tous les âges… La présence de « surveillantes » ne compense pas « l’absente ». On parle aussi de meuf, copine, femme.

Fouille : avant et après chaque sortie ou contact avec quelqu’un de l’extérieur (parloir ou extraction) : étape obligée pour s’assurer que rien d’interdit ou de dangereux ne pénètre dans une prison. Souvent d’une efficacité relative… et/ou mal orientée… La cellule peut aussi faire l’objet d’une fouille…

Garantie de représentation : s’assurer que vous n’allez pas vous soustraire (fuir à l’étranger) à l’obligation de vous présenter devant la Justice. C’est le motif le plus invoqué pour « refuser » à un prévenu, une « libération provisoire ».

Garde à vue : = gnouf. 1ère étape de la quasi-totalité des procédures. Période d’interrogatoires faits par un Officier de Police judiciaire (police ou gendarmerie) qui peut durer 24 – 48 heures, jusqu’à 4 jours. Elle se passe toujours dans des conditions matérielles déplorables qui privent la personne interrogée de ces besoins fondamentaux que sont le repos, une nourriture acceptable, des conditions d’hygiène décentes.

Gars : on parle aussi de « raclo », « gadjo » (termes tirés du langage gitan).

Gradé : il est bon de les reconnaître… : 3 galons (droits) or = chef de détention ; 2 galons (droits) or = chef de bâtiment ; 2 galons (droits) argent = chef d’étage (1er surveillant) = sous-chef de bâtiment ; 1 ou 2 galons d’argent (cassés) : simples surveillants, la ou les barrette(s) étant un signe d’ancienneté et non de grade.

Grâces : elles sont accordées, à certains condamnés, par le Président de la République, à l’occasion de son élection, et chaque année, au 14 juillet. En 2004, elles ont été de 15 jours par mois restant à faire (maximum 4 mois). Si tu n’es pas incarcéré, 2 mois, quelle que soit la durée de la peine. Il y avait 28 exclusions dont trafic de stupéfiants, atteinte (crime et délit) à la personne d’un mineur de moins de 15 ans, violence/rébellion sur agent de la force publique, homicide involontaire à l’occasion de la conduite d’un véhicule, condamné à plus de 7 ans de peine… Ce qui fait beaucoup d’exclus… Voir « remise de peine »

Greffier : un officier public ou ministériel. Ils assistent les magistrats lors de l’audience, dressent les actes du greffe. Ils délivrent expédition des jugements. Il s’agit de fonctionnaires.

Guide du Prisonnier (le) : la Bible du prisonnier. Edité par l’O.I.P., il renferme l’essentiel des textes « utiles » au détenu. Il explique, en termes simples, le CP et le CPP. Il donne ses commentaires.

Huis-clos : hors de la présence du public. En France, la justice est publique. Lorsqu’un mineur (au moment des faits), accusé ou victime, est en cause, le huis-clos est, en général, demandé par le juge ou l’une des parties.

Imagination : avoir de l’imagination est dangereux, en prison. Car, si elle permet de s’évader, elle prévoit souvent, à tort, le pire… Le fait de « ne pas savoir » nourrit l’imaginaire… et les nuits… Toute vérité n’est, cependant, pas bonne à dire…

Infraction : synonyme de délit.

Injonction de payer : procédure qui permet de poursuivre le recouvrement des créances « certaines » civiles ou commer-ciales, en obtenant d’un juge la délivrance d’une injonction de payer qui, à défaut d’opposition, devient exécutoire.

Insolvabilité : être en état d’insolvabilité : ne pas être capable de payer ses dettes, ne pas en avoir les moyens.

Instruction : phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles. Cette phase est une sorte d’avant-procès qui permet d’établir l’existence d’une infraction. Elle est facultative en matière de délit, elle est obligatoire en matière de crime.


Interdiction de résidence
: = la Trique : en matière de stupéfiants et/ou de vols en réunion (répétés), le délinquant peut se voir interdire de résider dans sa région habituelle de résidence, pendant plusieurs années. L’obligation de résider s’appelle « assignation à résidence ».

Interdiction du territoire : par décision judiciaire ou préfectorale, une personne étrangère peut se voir « interdire » le territoire français pour plusieurs années. Cette mesure vient d’être assouplie pour l’étranger qui justifie d’attaches familiales « sérieuses ».

Interjeter appel : faire appel d’une décision. « Ne pas faire appel » signifie que le jugement en premier ressort est accepté.

Intervenant : personne qui intervient (bénévolement ou non) dans le processus de réinsertion d’un détenu. Il doit obtenir l’autorisation de pénétrer dans un établissement pénitentiaire. Il ne fait pas partie de l’administration pénitentiaire.

I.T.T. = Interruption Temporaire de Travail : Durée pendant laquelle une victime n’est pas en état de travailler. Selon la durée de l’ITT, la responsabilité de l’auteur est plus ou moins engagée, la victime peut demander plus ou moins réparation pécuniaire.

JAP : juge d’Application des Peines

Journaliste : son intime-conviction (ses dires) te juge avant les décisions de la Justice. Elle peut être catastrophique pour l’intéressé (prévenu) car le mal est fait dans l’esprit du public. Le droit de réponse (peu utilisé) est d’une efficacité nulle pour effacer ce qui a été dit auparavant. Parfois, il comprend mieux que… les juges… !

Journaux : sources d’information, lisibles en bibliothèque. On peut s’y abonner. Les abonnés les font « circuler ». Il est parfois (souvent) lu par les surveillants… avant le destinataire… ce qui ne me semble pas normal…

Juge : magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance (TGI). C’est un terme générique qui englobe tous les magistrats. Il est toujours complété par « juge de… ».

Juge d’Application des Peines : = JAP. Celui qui est chargé et organise la destinée d’un détenu-condamné. Il accepte ou refuse ses demandes. On peut faire appel de ses décisions.

Juge des Libertés et de la Détention : un juge qui sert à pas grand chose. Rares sont ses décisions qui vont à l’opposé de celles du juge d’instruction, et pour cause, il ne connaît pas le dossier. Il est censé décider du bien fondé et de la nécessité de mettre ou maintenir quelqu’un en détention.

Juge d’Instruction : c’est le principal (seul) interlocuteur que tout prévenu a, avant son jugement. Son rôle est de recueillir toutes les informations (à charge et à décharge) qui sont nécessaires aux juges. Le prévenu pense qu’il agit surtout à charge et qu’il oublie de l’écouter…

Jugement : terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats (au TGI - Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif).

Jugement contradictoire : les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense. On dit qu’il y a eu débat contradictoire.

Jugement en premier ressort : jugement contre lequel un appel peut être interjeté. Cette appellation est faite lorsque l’affaire est jugée pour la 1ère fois.

Jugement en dernier ressort
: arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté (sauf recours en révision ou pourvoi en cassation).

Jugement par défaut : l’accusé est absent et n’a pu être prévenu de sa date de jugement, on peut y faire opposition lorsqu’on en a connaissance. Souvent, un jugement par défaut est plus sévère qu’un jugement contradictoire.

Jugement sur le fond : jugement définitif, il statue, en principe, sur tout ou partie de la question litigieuse, objet du procès, un appel peut être interjeté.

Juridiction : est un synonyme de Tribunal. Le tribunal « compétent » en fonction du délit (infraction ou crime) est le Tribunal de Grande Instance (TGI), Tribunal d’Instance (TI), Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises, Tribunal Administratif, Tribunal de Police, Chambre commerciale.

Justiciable : c’est celui qui a à répondre de ses actes devant la Justice. Il conserve, néanmoins, le droit de mentir ou de se taire. Un témoin peut être condamné pour faux témoignage (mensonge), pas un justiciable…

Libération conditionnelle : c’est une libération « définitive » avec des conditions (de suivi). Elle s’obtient, au mieux, à mi-peine. Pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions : avoir un hébergement, un travail (ou une formation ou des soins à suivre), entre autres.

Libération conditionnelle parentale : c’est une libération conditionnelle spécifique, elle peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle. Cette mesure n’est pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

Libération provisoire - libération préventive: après un premier temps en prison, le juge d’instruction décide de vous remettre en liberté, dans l’attente de votre jugement. Les motifs les plus souvent évoqués pour refuser cette libération qui devrait être un droit au nom du principe de la « présomption d’innocence », avant tout jugement, sont (entre autres) : pas de garantie de représentation, conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher toute pression sur les témoins ou victimes, mettre fin à l’effraction, nous dit le CPP. Elle peut être demandée dès l’arrivée en prison, puis renouvelée chaque 20 jours…

Litige : contestation ; conflit entre des personnes.

MA : Maison d’Arrêt.

Magistrat : = juge : chargé de juger lorsqu’il est au siège, et de requérir l’application de la loi quand il est au parquet, recruté par concours ou par intégration sur titres, il est placé dans un statut distinct de celui des fonctionnaires et il jouit, lorsqu’il appartient au siège, de l’inamovibilité, il siège dans les Tribunaux de Grande Instance (TGI), Tribunal d’Instance (TI), Chambre commerciale, Cour d’Appel (CA) et à la Cour de Cassation, il est « indépendant » de l’autorité politique.

Mainlevée : acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d’une hypothèque, d’une saisie, d’une opposition.

Maison d’arrêt : = MA. Tout détenu passe par une Maison d’arrêt. Elle regroupe des prévenus (en détention provisoire) pendant le temps de l’instruction (parfois très long), des condamnés à des peines inférieures à 12 mois, des condamnés qui attendent, plusieurs années, leur affectation dans un autre établissement. Si un « appel » est fait, l’intéressé reste en MA. Le régime est « fermé », 24 h / 24. Certaines MA ont un quartier spécial mineurs (13-18 ans) et/ou jeunes adultes (JA), 18-21 ans.

Mal-fondé : se dit d’une prétention non justifiée en fait ou en droit, ou, non présentée devant la bonne juridiction.

Mandat-cash : seul moyen d’envoyer de l’argent à un détenu.

Mandat d’amener : ordre donné à la force publique, par le procureur ou un juge d’instruction, de conduire immédiatement une personne devant lui.

Mandat d’arrêt : ordre donné à la force publique, par un magistrat, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire en maison d’arrêt.

Ministère public : synonyme de procureur.

Mise à exécution : faire exécuter une peine, par toute voie de droit (Juge d’Application des Peines (JAP), avec l’aide de la police ou gendarmerie).

Mise à l’épreuve : souvent associé à « sursis avec… » : avec obligation de respecter diverses contraintes (contrôle, obligations particulières destinées à favoriser le reclassement social). Elle peut faire l’objet d’une révocation, en cas de non-respect, en cas de nouvelles condamnations. Elle est limitée dans le temps.

Mise en examen : mesure prise contre une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction. Elle a lieu après une longue garde à vue, ou après un court interrogatoire, fait par l’Officier de police judiciaire. C’est le début d’un long parcours… qui passera, peut-être, par la prison et qui se terminera par une libération…

Moratoire : délai qui suspend les poursuites contre un débiteur lorsqu’une circonstance rend difficile ou impossible le paiement de ses obligations.

Mur d’enceinte : en général haut (6 m). Il entoure l’établissement pénitentiaire. Sa surveillance est active pour éviter les évasions ou les intrusions (non désirées). Les filets anti-hélicoptères (filin), placés au dessus des espaces libres (à l’air) ont la même fonction… Malgré sa hauteur, ce mur n’empêche pas le dialogue avec l’extérieur, on parle de « parloir sauvage »… pratique interdite, mais parfois le seul moyen de (mal) communiquer avec sa famille (ou autre), privée de parloir.

Nom : en prison, on devient un nom et un matricule. Le surveillant appelle par le nom de famille et vouvoie (en principe).

Non-lieu : n’a pas eu lieu. Met fin à une mise en examen (mis en accusation) qui ne concerne pas celui qui a été impliqué.

Notification : - mode de publicité employé normalement pour informer personnellement l’intéressé de la mesure en cause.
- formalité par laquelle un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés.
- elle est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice (on parle alors de signification) ou par voie postale.

Octroyer : = accorder.

O.I.P. : Observatoire International des Prisons : Organisme indépendant de la Politique et de l’Administration Pénitentiaire qui a un pouvoir de contrôle sur les conditions de détention des détenus. Il dénonce souvent. Est-il entendu… je ne sais… Il édite régulièrement « Le Guide du Prisonnier ».

Opposition : voie de recours ordinaire contre une décision prise par défaut, elle permet de saisir le tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger, à nouveau, l’affaire (voir : jugement par défaut). Il faut faire opposition, dès que l’on a connaissance du jugement par défaut.

Outrage-rébellion : ces deux mots vont souvent ensemble. Souvent, ce n’est qu’un dérapage dû à l’énervement, envers les forces de l’ordre ou le personnel pénitentiaire. C’est un délit, sanctionné… lourdement… alors qu’il est souvent provoqué par l’attitude même de la « victime » à l’égard du « coupable »…

Ouvert : régime « ouvert » = régime carcéral normal en CD, C’est à dire, cellule ouverte de 7h (7h30) à 18h45 (19h), sauf pendant l’entre-midi, de 12h à 13h (13h30). Le détenu peut circuler (non accompagné) dans l’établissement, autant que besoin est.

Parloir : lieu de rencontre détenu – famille-visiteur. Pour y accéder, il faut avoir obtenu un permis de visite. D’une durée et d’un confort (intimité) très variables d’un établissement à l’autre. Le parloir est un droit du détenu, sauf si…

Parloir-fantôme : se dit d’un visiteur qui n’arrive pas alors qu’il avait annoncé sa venue. Situation dramatique pour le détenu qui n’est pas prévenu du pourquoi…

Parquet : nom donné au ministère public (procureur) attaché à une juridiction de l’ordre judiciaire.

Parties Civiles : nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle demande « réparation ».

Pécule : . « pécule cantinable » : argent disponible pour cantiner, géré par la comptabilité de la prison, pour le compte du détenu. Il est alimenté par la rémunération de travail et/ou l’envoi de mandat-cash.
. « pécule libérable » : retenue - épargne « obligatoire », sur les sommes reçues, qui sera rendue à la sortie.
. « pécule parties civiles » : retenue sur la rémunération, les mandats reçus, destinée à indemniser les victimes.

Peines : sanctions infligées au délinquant en rétribution/réparation des infractions qu’il a commises.

Peines correctionnelles : emprisonnement jusqu’à 10 ans, amende égale ou supérieure à 3.750 €, jour-amende, TIG (Travaux d’Intérêt Général), peines privatives ou restrictives de droit (Art. 131-6 et 131-10 du CP (Code Pénal), ordonnées par le Tribunal correctionnel et/ou en Cour d’Appel.

Peines criminelles : réclusion criminelle et détention criminelle (de 10 ans à perpétuité), ordonnées en Cour d’Assises.

Peines complémentaires : sanctions qui s’ajoutent à la peine principale, ordonnées par le juge, par exemple : interdiction de résidence, expulsion.

Peines de police : amende de 38 à 1.500 €, peines privatives et restrictives de droit (Art. 131-14 du CP)

Période de sûreté : mesure selon laquelle le condamné ne peut bénéficier pendant une période variable, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, les permissions de sortie, la liberté conditionnelle.

Permis de visite : autorisation de venir voir un détenu en prison, lors de parloir. Il ne peut être refusé à la famille « proche » si ce n’est pour des raisons « sérieuses » et nécessitées par l’instruction ou la sécurité de l’établissement. Pour un avocat, on parle de permis de communiquer.

Permission : permission de sortir, d’aller « dehors ». Elle peut être obtenue à demi-peine (en MA), au tiers de la peine (en CD). Elle dure de 1 à 3 jours ou plus, une fois par an : 10 jours. Sa demande peut être renouvelée, chaque trois mois. Elle peut être ajournée, par le JAP. Son attribution semble très arbitraire et les motifs de refus « infinis »…

Personnalité : destruction de la personnalité : le résultat de quelques mois de détention. Tout est fait pour y parvenir... « La vie du détenu est continuellement pavée de ces petits interdits et autres mesures de censure que le bon sens et la logique ne peuvent parvenir à expliquer »… Ceci s’explique par un désir d’opprimer, de casser pour casser… (nous dit l’OIP).

Personnalité (enquête de) : est faite dans l’entourage d’un prévenu (employeur, école, etc…). Elle est, parfois, ordonnée par le juge d’instruction pour mieux connaître l’intéressé.

Plaidoirie : exposé verbal, à l’audience, des prétentions et arguments des parties (fait par un avocat).

Plainte : souvent le début d’une affaire.

Pointeur : « violeur » et/ou "pédophile" en langage carcéral. Les pointeurs sont rejetés et mis à l’écart par les autres détenus.

Police judiciaire : officier chargé de faire les enquêtes (Police ou Gendarmerie).

Pourvoi en cassation : recours possible contre une décision de justice, lorsqu’aucun autre recours n’est possible. Il a lieu devant la Cour de Cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire, devant le Conseil d’Etat contre une décision d’une juridiction administrative. La cassation ne rejuge pas une affaire, elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.

Préjudice : dommage matériel ou moral, subi par une personne par le fait d’un tiers.

Prénom : seuls les détenus l’emploient entre eux avec le tutoiement. C’est un signe de reconnaissance, de sympathie, d’intégration…

Prescription : principe selon lequel l’écoulement d’un délai (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions) entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible.

Prescription de la peine : principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n’a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions, ne peut plus être subie.

Présomption d’innocence : principe selon lequel toute personne est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Un vœu pieux…

Prétoire : lieu où statue la Commission de discipline, interne à une prison (terme familier).

Prévenu : personne contre laquelle est exercée l’action publique (en matière correctionnelle et contraventionnelle). Terme souvent employé pour désigner une personne mise en examen. Il bénéficie de la présomption d’innocence.

Primaire : se dit d’un individu qui a un casier judiciaire vierge, c’est-à-dire qui arrive devant la Justice ou en prison, pour la première fois.

Prison : = établissement pénitentiaire

Probation (SPIP): se dit d’un service qui devrait être en mesure d’aider un ancien détenu afin de lui éviter les écueils de la vie en l’assistant et en le contrôlant. C’est lui qui assure le suivi, lors d’une mise à l’épreuve lorsque la peine a été suspendue ou qu’une libération conditionnelle a été ordonnée.

Procédure : ensemble de formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge.

Procureur : magistrat placé à la tête du Ministère public, chargé de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Il est chargé de mettre à exécution les peines prononcées par le juge.

Promenade : tourner en rond, dans le sens inverse des aiguilles d’une montre. Pourquoi cette habitude ou particularité, je ne sais. Un des rares lieux où l’on peut respirer l’air « libre ». Un lieu de rencontre, d’échanges, mais aussi de conflit…
Rapport : document écrit (par un surveillant) pour concrétiser (relater) les circonstances d’une attitude estimée répréhensible d’un détenu, eu égard au règlement intérieur. C’est la première étape d’un passage devant la Commission de discipline qui décidera de la sanction…

Récidive : cause d’aggravation de la peine pour un délinquant lorsqu’il commet une seconde infraction, après avoir été condamné définitivement pour une première infraction.

Réclusion : synonyme de détention, en matière criminelle. On dit aussi : détention criminelle (peines de 10 ans à perpétuité).

Recours : action pour obtenir qu’une décision soit reétudiée.

Référé : procédure permettant, en cas d’urgence, d’ordonner toute mesure utile pour protéger les intérêts ou la sécurité d’individus.

Régime alimentaire : se choisit en entrant en prison (sans porc, végétarien). Est prescrit par le médecin (sans graisse, diabète, édenté, etc…).

Régime pénitentiaire (carcéral) : « fermé », « ouvert ».

Remise de peine : = CRP : Mesure de clémence, tendant à réduire le temps de détention initialement prévu. Le crédit de remises de peines (CRP) sont calculées dès que le détenu est condamné. Les remises de peines supplémentaires (RPS) sont accordées par le JAP, annuellement. Elles sont fonctions de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Elles peuvent être supprimées après un passage au prétoire.

Révocation : suppression d’un acte (souvent sursis) par effet de la loi ou par décision judiciaire. Il est possible de demander la non-révocation d’un sursis, au cours d’un jugement ou par la suite.

Saisie-attribution : procédure simple qui permet à un porteur d’un titre exécutoire (par l’intermédiaire d’un huissier) de saisir des sommes d’argent, détenues entre les mains d’un tiers.

Saisie conservatoire : procédure dont l’objet est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître. Le débiteur garde l’usage de ces biens. En cas de non-règlement de la dette, il peut y avoir saisie-vente (souvent vente publique aux enchères).

Saisir : porter un litige devant une juridiction.

Semi-liberté (centre) : Le détenu est « libre » en journée, pour aller travailler ou suivre une formation ou des soins, et rentre en détention soit chaque soir, soit chaque week-end. Il est sous la responsabilité d’un JAP. Il conserve son statut de prisonnier.

Siège : le lieu où une juridiction tient ses audiences.

Signification : notification faite par un huissier de justice, d’un acte de procédure (assignation, conclusions, invitation à comparaître) ou d’un jugement.

S.P.I.P. : Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, voir Probation.

Sport : pour beaucoup, la seconde activité après « attendre ». Les sports favoris des détenus sont : foot, course d’endurance, marche à pieds, mais surtout musculation (+ pompes en cellule et abdos). La pratique de la musculation permet de se surpasser, d’améliorer son aspect physique, de se donner des objectifs et de les atteindre. Pour les amateurs, c’est souvent un gage de survie en prison.

Surendettement : qualification législative d’une situation caractérisée pour les personnes physiques, par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Sursis : mesure de suspension, totale ou partielle, de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

Suspect : terme désignant une personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction. Elle n’est pas encore poursuivie. Le suspect devient prévenu, lorsqu’il est mis en examen.

Surveillant(e) : = gardien : fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, chargé de surveiller et d’assurer la sécurité des détenus. C’est un métier, parfois une vocation… Avant d’être surveillant, il faut faire 2 mois de formation en école (niveau du Brevet) et un stage de 9 semaines…. « en prison ».

Télévision : en prison, depuis fin 1985, elle est louée, en moyenne, 40 €/mois. C’est un compagnon pour le détenu, un lien avec l’extérieur. Elle permet de masquer l’ennui, elle permet d’oublier la solitude. Elle permet, aussi, de combattre la désocialisation du détenu.

TGI : Tribunal de Grande Instance.

TI : Tribunal d’Instance.

Titre exécutoire : titre permettant de recourir à l’exécution forcée (cf. ATD, injonction de payer, commandement de payer, saisie-attribution).

Tomber : entrer en prison.

Transfert : changement d’établissement, à la demande du détenu et sur la décision de l’administration pénitentiaire. Pour le condamné, c’est une mesure normale (vers un Centre de détention - CD) s’il lui reste plus de 12 mois de détention. C’est aussi, une mesure disciplinaire (vers une Maison d’arrêt) pour un détenu qui a commis une faute grave en CD.

Tribunal administratif : juridiction qui intervient s’il existe un litige entre l’administration et un citoyen, lorsque l’on conteste le bien-fondé d’une décision prise par une administration.

Tribunal correctionnel : TGI, compétent en matière de délit pénal. Il juge toutes les infractions non prises en compte par une autre juridiction.

Tribunal de Grande Instance : TGI = Juridiction de droit commun en matière civile, compétent (en appel) ou pour certaines actions, chaque fois qu’une compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction spécialisée.

Tribunal de Police : juridiction compétente en matière de contravention (délits sanctionnés par des amendes (maximum 3.000 €), des restrictions de droits et des peines complémentaires).

Tribunal d’Instance : TI = Juridiction à juge unique, juridiction de proximité sur toutes les actions personnelles ou mobilières (jusqu’à 7.600 €, maximum).

Voie de recours : moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d’obtenir un nouvel examen du procès.

Yoyo : liane (cordage), constituée de morceaux de draps qui sert à communiquer (transporter des objets) d’une cellule à l’autre, par les fenêtres (à travers les barreaux). C’est bien sûr interdit, mais c’est souvent toléré, par obligation, faute de pouvoir intervenir, en soirée et en nuit.

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Rajout :

Voilà les mots qui j’ai bien kiffés et que tu as bien relooqués : attendre – aveux – courrier – fouille – garde à vue – imagination – journaliste – outrage – personnalité – prénom –sport…
D’Alex, le 23/01/07

Libération conditionnelle parentale :
Il est vrai que je n’en parle pas… et pour cause… Elle existe bien sur le papier… mais en pratique… en 25 mois d’écrivain public en prison, j’ai fait une bonne dizaine de demandes vraiment « prioritaires », pour l’avenir de la famille… aucune n’a abouti…
De plus, je n’ai jamais entendu un détenu ou un quidam me dire qu’il l’avait obtenue…
C’est encore pire que la Libération conditionnelle médicale… que la Justice a donnée (donne) à certains VIP, pour les faire sortir de prison… Idem, pour un détenu moyen… je n’en ai pas connu de Libération conditionnelle médicale.
Pour revenir à sa définition : Tout détenu peut demander une Libération conditionnelle parentale, à tout moment, donc avant ou après condamnation, sans condition d’avoir exécuter une partie de la peine de prison (mi-peine, 1/3 de peine) si la peine restante, à exécuter, est inférieure à 4 ans, si celle-ci se justice par la présence d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans… au foyer familial et que la présence du père (nourricier, au sens propre) est indispensable pour l’équilibre et l’avenir du ou des enfants… Elle peut être refusée sous les motifs usuels… (besoin de l’instruction, troubles publics, etc…), ce qui est toujours le cas… à ma connaissance.
Il semblerait que depuis la réforme de 2005, la libération conditionnelle parentale devrait être « donnée » plus facilement…
Paul-Denis à Séverine, le 13/02.07 à 6 h 10
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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…sur la journée du 17 mai .
……
Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).

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