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16/04/2008

Droit de visite... en Prison

Droits et Obligations (à connaître),
extraits du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)


DROIT de VISITE


En théorie, tout détenu est en droit de recevoir des visites. Cependant, le visiteur doit en obtenir l’autorisation.

Comment obtenir un permis de visite ?


. Pour un prévenu
:
s’adresser au magistrat chargé du dossier d’instruction (en précisant éventuellement le lien familial ou d’amitié, absence de lien avec l’infraction, etc…)
. faire une demande écrite
. y joindre 2 photos d’identité
. y joindre une photocopie (recto-verso) de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou du titre de séjour.
. y joindre une enveloppe timbrée, à votre adresse.

Le juge d’instruction peut refuser (sans justification) d’accorder un permis de visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu.
Pour la famille, ce refus ne peut dépasser un mois, sauf nécessité de l’instruction (le refus doit être motivé).
L’avocat a toujours le droit de communiquer et de visiter son client prévenu ou condamné.

Pour un condamné :

La demande doit être faite au chef d’établissement avec les mêmes pièces que pour un prévenu (voir ci-dessus).
Le chef d’établissement ne peut refuser le permis à un membre de la famille que dans un seul cas : si cette visite peut mettre en danger la sécurité et le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.
Pour les visiteurs « étrangers » à la famille, le chef d’établissement dispose d’une grande marge d’appréciation. Il peut diligenter une enquête (de moralité) qui sera réalisée par les services de la police ou de la gendarmerie (délai variable, mais souvent 2 à 3 mois). Il est possible de présenter, en cas de refus, un recours hiérarchique auprès de la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire, puis si nécessaire devant le Tribunal administratif, (cf. Art. 145-4 et D404 du CPP et l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).
Nota : les permis de visite suivent le détenu (lors de transfert) aussi, souvent est-il plus simple (judicieux) de les demander dès le début de la détention.

Enfant de parent incarcéré :
Le permis de visite ne peut être refusé à un enfant, en effet les motifs de refus (instruction, troubles) ne peuvent être invoqués. Aussi, le parent incarcéré peut-il « exiger » l’exercice de son droit de visite, auprès du juge. Et la personne qui en a la garde (foyer, famille d’accueil, autre parent) a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que ces rencontres aient lieu dans les meilleures conditions possibles.
Mais cela n’est jamais simple, ni pour l’enfant, ni pour le parent incarcéré.

Tout détenu peut demander à recevoir la visite d’un « visiteur de prison » (bénévole autorisé à rencontrer un ou plusieurs détenus régulièrement).
Leur venue a le but de soutenir le détenu durant son incarcération et de contribuer, ainsi, à sa réinsertion.
Il peut réaliser certaines démarches bien précises et ne peut en aucun cas servir d’intermédiaire pour détourner le règlement intérieur.

LES PARLOIRS

La durée des parloirs, leur aménagement, leur intimité, l’organisation dépendent et varient selon les établissements.
La durée des parloirs varie d’une demi-heure à deux heures.
La prise de RDV nécessite un appel téléphonique ou une inscription sur place, dans certains établissements sur une borne électronique. Par téléphone, c’est souvent galère, long, il faut rappeler plusieurs fois.
Le nombre de visiteurs, en même temps, est fixé par le règlement intérieur, c’est souvent 3 adultes ou 2 adultes + 2 enfants, parfois 4 adultes, ce qui semble être le maximum.
La fréquence des visites est souvent 3 x une demi-heure pour les prévenus, 2 x par semaine pour les condamnés, d’une durée variable selon les établissements.
Dans les Maisons d’arrêt, les parloirs ont lieu en semaine, dans les établissements pour peines, les week-ends et jours fériés.
Un détenu ne peut avoir plus d’un parloir par jour.
A priori, les conversations doivent être entendues (par le surveillant) et/ou écoutées. Ce dispositif de contrôle peut être renforcée par la présence de caméras.
Aussi, les conversations doivent se faire « en français ». Pour les étrangers, ils doivent être autorisés à communiquer dans leur langue. C’est une tolérance.
En général, le parloir est « sans disposition ( ? = dispositif) de séparation », sauf décision contraire (sanction) du chef d’établissement.
Le dispositif de séparation (diaphone) est une vitre, donc aucune possibilité de contact « physique ».

Les détenus sont parfois « fouillés à corps » avant le parloir, toujours à l’issue du parloir. Un système de reconnaissance biométrique est mis en place depuis 2003.
Les visiteurs passent sous un détecteur de métaux, ils ne peuvent être fouillés par le personnel pénitentiaire. Seul un officier de police judiciaire est habilité à fouiller un visiteur dans le cadre d’une perquisition (en lien avec l’infraction, dans le cadre de la recherche de stupéfiants).
Tout objet est interdit au parloir (aussi bien pour le détenu que le visiteur), sauf autorisation spéciale du chef d’établissement.
Cependant, après contrôle, peuvent être présentés au parent détenu des documents, concernant l’enfant pour lequel il a conservé l’autorité parentale. Par contre (rappel), tout document (écrit) peut être envoyé par voie postale.
Donc, ni argent, ni lettre ou colis ne peuvent être remis lors d’un parloir. A l’occasion des fêtes de fin d’année (en fait, de début décembre à début janvier), il est possible d’apporter au détenu, un ou des colis de vivres d’un poids (global et maximum) de 5 kgs.
Seul l’échange de linge (sortie + entrée), après contrôle, est autorisé. Une liste des objets apportés doit être jointe au paquet.
Malgré les demandes d’associations de défense des droits des détenus, la création d’ « unités de visites familiales » n’a pas lieu et les parloirs « intimes » très rares pour ne pas dire inexistants (dans 2 établissements pour peines).

En général, les familles peuvent bénéficier d’une structure d’accueil aux abords de l’établissement pénitentiaire.
Elles y sont accueillies, parfois, par des bénévoles, certaines structures d’hébergement pour les familles existent auprès de 25/190 établissements pénitentiaires.

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Rajout : Droits et obligations

Toujours bien expliqué… C’est dommage que je n’avais pas lu tout cela avant de tomber… peut-être que j’aurais mieux compris, appris… et accepté ce qu’il faut faire
et ne pas faire.

D’Alex, le 15 avril 2007

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
……..
Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez, sur la journée du 17 mai les dates de parution de mes articles…
……
Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à Ligue des Droits de l’Homme (LDH 57), 3 rue Gambetta à 57000 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).

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