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08/12/2008

Les Aménagements de Peine

Pour une sortie… anticipée

LES AMENAGEMENTS DE PEINES

Une peine de prison peut souvent (toujours) être réduite par le CRP (Crédit de Remise de Peines), RPS (Réduction de Peine Supplémentaire), RPE (Réduction de Peine Exceptionnelle), Grâces présidentielles (14 juillet), mais aussi par l’obtention d’un aménagement de peines.
Ils sont nombreux, mais chacun d’eux a sa spécificité. Nous allons les passer en revue.

LA LIBERATION CONDITIONNELLE


C’est l’aménagement le mieux adapté à une réinsertion « vraie », et à la non-récidive.
En effet, c’est une « libération », c’est un retour à « la vie normale sous surveillance », donc avec quelques obligations (conditions) dont les principales sont :
. Rencontrer le JAP (Juge d’Application des Peines) du lieu de résidence dans les 24 ou 48 heures,
. Rencontrer, régulièrement, un TS (Travailleur social) du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation),
. Recevoir les visites du TS,
. Communiquer tous les documents et renseignements permettant de vérifier le respect des obligations,
. Prévenir de tout changement d’emploi, le TS,
. Obtenir l’autorisation du JAP pour tout déplacement supérieur à 15 jours, ou, pour aller à l’étranger,
Le SPIP peut aider le condamné à réaliser certaines démarches, il peut lui accorder une aide matérielle ou demander à tout organisme d’intervenir.
A ces obligations, peuvent se rajouter certaines interdictions et obligations fixées par l’autorité qui a accordé la libération conditionnelle.
Le condamné doit accepter ces mesures complémentaires. Ce peut être : s’abstenir de paraître dans tout lieu précisé par l’autorité, ne pas conduire certains véhicules, suivre un traitement médical, ne pas fréquenter les casinos et autres lieux de jeux d’argent, ne pas fréquenter les débits de boissons, ne pas fréquenter certains condamnés (anciens détenus), s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime ou le complice de l’infraction, ne pas détenir ou porter une arme, etc…
Le JAP du lieu de résidence peut modifier (compléter ou adoucir) ces interdictions et obligations. On peut faire appel de ses décisions dans un délai de 24 heures à compter de la notification.
La libération conditionnelle peut être accordée sous réserve d’effectuer, au préalable, une période de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, de quitter le territoire français (libération expulsion), s’il est étranger (dans ce cas, le détenu ne peut pas s’opposer à cette mesure).
La libération conditionnelle peut être révoquée par l’autorité qui l’a accordé ou par le JAP du lieu de résidence. Il doit y avoir débat contradictoire dans les 15 jours suivant la re-incarcération. Un appel (non suspensif de cette re-incarcération) peut être fait sur cette décision de révocation.
Souvent, la libération conditionnelle est prolongée par une continuation du suivi, au delà de la durée de peine prévue, ce délai d’épreuve est au moins égal au temps que le condamné aurait encore à subir + (un maximum de) 12 mois. La peine sera considérée comme définitivement terminée, à la fin du délai d’épreuve.
Il est possible d’obtenir une libération conditionnelle « parentale » sans délai de détention préalable, lorsque l’on a la charge et l’autorité parentale d’un ou de plusieurs enfants, âgés de moins de 10 ans. Il faut que la peine prononcée (ou restante) soit inférieure à 4 ans.

Conditions pour obtenir une libération conditionnelle :

Délai d’obtention :
. pour le primaire (c’était la 1ère fois qu’il était condamné) : demi-peine
. pour les autres (récidivistes) : deux-tiers de peine,

Conditions : manifester des « efforts sérieux de réadaptation sociale », par exemple : suivre une formation professionnelle en vue de la réinsertion, avoir un emploi à l’extérieur, besoin (essentiel) de participer à la vie de sa famille, besoin de suivre un traitement médical, besoin de suivre une formation. Il ne s’agit que d’exemples, l’autorité compétente (JAP) est libre d’apprécier ces conditions, et souvent, tient compte de l’effort accompli pour indemniser les victimes.
Le JAP (le TAP, Tribunal de l’Application des Peines, depuis le 1er Janvier 2005) doit entendre l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire et/ou du SPIP.
Il est possible de faire appel de la décision.
Le détenu peut refuser une libération conditionnelle.

LA LOI DU 9 MARS 2004
Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique = PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).
Voici ce que je pense : Il n’est pas sain qu’un ancien détenu soit remis en liberté, sans une aide, un soutien, mais aussi sans une surveillance.

Extrait d’une lettre que j’ai envoyée au Ministre de la Justice, en juillet 2004, au sujet de la libération conditionnelle.


Avant tout, sachez que je m’attends rien pour moi, ma libération doit intervenir dans les jours qui viennent…
Pour être plus clair dans mon propos, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions que m’inspirent 31 mois de détention.
Au risque de vous choquer, je vous affirme que la détention n’est pas la peine la plus redoutée de la quasi-totalité des détenus.
D’ailleurs, on y revient… en prison.
Et c’est bien là le problème. Ce n’est pas un scoop que de vous dire qu’en détention, aucune réinsertion n’est possible, n’est faite.

« L’ancien » détenu reprend, à la sortie, son métier s’il en avait un, ou fait autre chose, mais rares sont ceux qui ont obtenu, en détention, des acquis qui leur permettent de se réinsérer « spontanément » et « naturellement »… comme une suite de la formation reçue.
En discutant avec mes co-détenus, je me suis rendu compte que bon nombre d’entre eux, n’ont nullement l’intention d’arrêter leur délinquance lucrative. Leur seul regret est de s’être fait prendre…
Aussi, je dirai plutôt que la détention reste « l’école de la délinquance ». Croyez-moi, s’il était dans mes intentions de me reconvertir en « délinquant professionnel », ce que j’ai appris en détention me permettrait d’y réussir, et ce, avec fort peu de risque que cela provoque mon retour en prison…
C’est ce qui me pousse à vous dire que votre seule préoccupation (et celle de tout gouvernement), devrait être de faire en sorte qu’on ne soit pas délinquant et cela pourrait passer, pour beaucoup, par l’éducation, par des classes de 15 élèves et mon de 35, par une observation des milieux sociaux, par une aide des personnes en difficulté, pas par du saupoudrage… après coup… Cela est un combat de longue haleine, je vous le concède, mais un combat qui serait payant…
Pour ceux qui sont en prison, il n’y a pas 36 solutions. Il faut réduire au minimum la période de détention et rendre la « libération conditionnelle » obligatoire.
Et, en fait, pour qu’elle soit demandée, souhaitée cette libération conditionnelle, c’est dur pour moi de le dire, mais il faut « réduire » le confort des prisons de demain.
A en croire les informations retransmises par les médias, on s’y croirait dans des hôtels (de bas niveau certes), mais avec un confort équivalent (cellule seul, avec douche + WC + etc…) la seule chose qui manque au détenu est l’espace et la clef de sa porte… et encore, pendant de nombreuses heures, sa porte est ouverte…
L’inconfort et la contrainte y sont rares. La circulation « libre » facilite les trafics de toute sorte et les conflits…
Pour moi, la prison « idéale » est : une cellule pour 4 détenus de 20-25 m², avec un cabinet de toilette « fermé », un espace individuel (table + armoire), porte « fermée », douche à volonté dans l’unité, téléphone avec numéros pré-enregistrés et, éventuellement, appels contrôlables.
Bien sûr, il faut prévoir la possibilité de participer à des activités sportives ou socio-éducatives ou travail ou formation, sur demande et à horaire fixe et contrôlé.
S’il y a « travail », celui-ci doit être à mi-temps, afin de permettre une reprise de la formation initiale manquante, ou de participer à des activités sportives et de détente.
Il faut éviter la cellule à 2 qui favorise les conflits et/ou des attitudes répréhensibles.
Il faut bannir la cellule « seul » qui apporte trop de confort et provoque un isolement (lorsqu’il n’y a pas « porte ouverte ») pouvant favoriser les dépressions, le suicide, tout déséquilibre physique et psychique pour des individus « faibles » ou « affaiblis ».
A 4, il y en a toujours un pour redonner le moral ou mettre fin au conflit naissant…
On peut concevoir qu’il y ait quelques cellules « seul », pour des détenus malades et/ou des individus particulièrement insociables ou associables, ou des cas particuliers (l’exception qui confirme la règle).
Tous les directeurs d’établissement pénitentiaire vous diront que 30 % de leurs pensionnaires ne leur posent pas de problème et qu’ils sont déjà prêts à la « libération conditionnelle » avant même d’entrer en prison, La prison n’était pas la peine qui leur convient et la plus contraignante pour eux..
Il est vrai que cette catégorie de détenus leur laisse le temps de s’occuper des autres… et ces détenus prennent une place qui ne sera pas prise par un détenu plus perturbateur… !
A peine 30 % méritent d’y faire un séjour moyen (1 an). La majorité des temps de détention ne devrait pas dépasser 6 mois.
Volontairement, je ne vous parlerai pas de ceux qui méritent par la nature de leur délit/crime ou leur nature-même une détention longue. Je les connais peu et comme ils sont, à mes yeux, irrécupérables, ils sont moins dangereux dedans que dehors…
Il est bien clair, dans mon esprit, que cela ne veut pas dire que le délinquant (quel qu’il soit) doit être remis en liberté, loin de là, ma pensée.
Il doit être mis en liberté surveillée, contrôlée et productrice, c’est à dire que l’ancien délinquant doit se réinsérer (de gré ou de force) dans notre société avec un travail, un suivi individuel, un suivi familial, mais pas un tuteur - éducateur pour 100 anciens détenus, un pour 10 à 15 « sortants » de prison.
En effet, ce que redoute 80 % des détenus, y compris moi, c’est le retour à la vie « dehors » et ce, pour plusieurs raisons que l’on peut résumer par le regard des autres, le retour à la vie « active » après de longs mois à ne rien faire, l’obligation de trouver de l’argent pour vivre alors que l’on a bien vécu, pendant de longs mois avec 200/250 €/mois de cantine… pour le plaisir (ou presque).
Nombreux sont les détenus qui se refusent à demander une libération conditionnelle pour éviter les contrôles…. Et vous le savez, ceux-ci sont bien insignifiants et inefficaces, dans les conditions actuelles, nous en reparlerons à travers mes exemples.
C’est pour cela que mon intime conviction est qu’il faut l’imposer, cette libération conditionnelle.
Voici comment je la vois : l’obligation de travailler et un suivi, mètre par mètre, minute par minute, si besoin avec l’aide du bracelet électronique (on arrive bien à suivre des loups (dixit la TV), on devrait bien être capable de suivre des humains). Tout pourrait être informatisé et seules les anomalies seraient à gérer. A ce dispositif, il faut rajouter un suivi.
Pour que cette réduction du temps de prison ne soit pas un retour à la case « départ », il faut, et là, c’est une obligation que tous les délinquants soient « libérés » ou « maintenus en liberté » (pour ceux qui n’ont pas encore connu la prison) dans le cadre d’une « liberté conditionnelle », c’est à dire avec une épée de Damoclès sur la tête, et avec l’obligation d’être suivi et encadré.
Pas de la façon dont c’est fait actuellement, c’est à dire un simple contrôle administratif de présence et d’occupation (souvent le résultat de faux en écriture… = nouveau délit), mais un véritable suivi sur le tas, un « suiveur » pour 10 ou 15 gars, un suivi quotidien quand c’est nécessaire, et en tout cas au départ, un suivi mais aussi une aide, un soutien de chaque instant.
C’est une nouvelle profession à inventer, entre le psychologue et le travailleur social, entre le « grand frère » et « le chef de clan », entre le père de famille et l’ami.
Bref, quelque chose d’atypique, qui doit être capable d’évoluer, au jour le jour, qui doit rendre des comptes, qui doit être là, chaque fois que nécessaire, et en tout cas, qui doit répondre à « tout appel » que celui-ci soit visible ou qu’il soit invisible.
Vous allez me dire que cela va coûter de l’argent, oui, mais pas plus que la prison…
Rappel : un détenu coûte entre 90 et 120 €/jour, ce qui nous donne pour 15 gars « suivis », un crédit journalier de minimum 1.000 €… Imaginez ce que l’on peut faire en matière de réinsertion avec 1.000 €/jour.
De plus, ces « anciens détenus » vont entrer « obligatoirement » sur le marché du travail « légal », donc ils vont générer des cotisations sociales, de l’impôt. Je ne peux pas dire qu’ils vont faire marcher l’économie, car cela, avec de l’argent « sale », ils le faisaient déjà très bien avant…
Il me semble qu’à l’intérieur des prisons, tous les partenaires reconnaissent que le présent système est tout à fait inefficace pour enrayer la recrudescence de la délinquance et la récidive, sous une forme ou une autre.
Les détenus ne sont pas satisfaits, du peu d’aide qui leur est donné afin qu’il leur soit possible de sortir de la spirale dans laquelle ils sont engagés…
L’administration est quasi dans l’impossibilité matérielle de faire respecter « l’ordre » et « la loi », en dedans de ses murs… c’est un comble.
Au risque de choquer quelques uns, je vous le répète, pour quelqu’un un peu philosophe et/ou opportuniste, dans les conditions matérielles actuelles de certaines prisons, la vie y est plus « agréable » que pour certains de nos co-citoyens… dehors.
Il est vrai que parfois (et encore souvent) la vie matérielle en milieu carcéral est encore au Moyen-âge où aucune règle d’hygiène et de sécurité n’existe… ou presque.
Mais cela a tendance à disparaître et c’est tant mieux.
Pour en finir, je vous dirai, sans être prophète, que si rien n’est fait, dans un sens allant à favoriser la réinsertion avant la répression, la France va au casse-pipe…
On n’arrête pas la délinquance en la muselant « ponctuellement », on arrête la délinquance en mettant tout en œuvre pour l’empêcher, pour l’éviter, pour la « soigner » dès les premiers éternuements.
Courage, Messieurs les politiques, vous avez du boulot sur la planche, sur le tas, pas dans vos ministères…
Ouvrez les yeux, essayez de comprendre et « agissez », avant qu’il ne soit trop tard.
Voilà pour mon programme qui devrait être le vôtre.
Bien sûr, il y a à affiner, et je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements et observations (vues de l’intérieur).

Je ne vous apprends rien en vous disant qu’il y a un gouffre entre la loi et son application. Alors quand il n’y a pas de loi… où est l’application…

Pour être sincère, je me vois contraint de vous dire que je comprends et accepte le « 100% répression » actuel, prôné par votre gouvernement, dans la mesure où il s’agit d’un 100 %, juste, équitable et pour tous… Vous n’avez pas le choix. Mais il fait savoir le gérer et pour le moment, cela ne me semble pas être le cas.
Avec mon programme, les places se libéreraient rapidement, et, se rempliraient rapidement. La construction de nouvelles prisons serait tout à fait inutile, seule la rénovation (ou le remplacement) des prisons-poubelles s’imposerait, ce serait quand même moins coûteux, en argent et en personnel.
Vous remerciant de l'attention que vous prêterez à ce courrier,…


Post-scriptum : Je n’avais pas relu cette lettre, écrite en détention, en 2004. Aujourd’hui, en conclusion de ce livre, je vous ai mis un texte que je viens d’écrire et que j’ai intitulé : « Ma prison… telle que je la voudrais… », Il me semble plus sévère et donc plus efficace pour une « vraie » réinsertion, mais il part du postulat que sauf exceptions rares, la détention ne doit pas dépasser les 6 mois… Cela change tout, à mon avis.


Autres aménagements de peines :

LA SEMI-LIBERTE


Le détenu reste sous statut « condamné » et dépend donc d’un établissement pénitentiaire où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.
Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.
En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine.
Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.
Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).
La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.
La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

PLACEMENT à L’EXTERIEUR

C’est ce que l’on appelle un « chantier extérieur ».
Il en existe de deux sortes :
. Placement à l’extérieur sous surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à cinq ans, (si pas de peine antérieure de plus de 6 mois),
- remplir les conditions de délai pour obtenir une libération conditionnelle,
- remplir les conditions de délai pour obtenir une semi-liberté (condamné à une peine inférieure à 1 an).

. Placement à l’extérieur sans surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à un an,
- être admis à la libération conditionnelle sous la condition de faire au préalable un chantier extérieur,
- être dans les délais pour bénéficier d’une libération conditionnelle (+ peine restant inférieure à 3 ans).
La rémunération reçue subit le même prélèvement que pour la semi-liberté.
Le placement à l’extérieur est souvent proposé dans le cadre d’un CES (Contrat Emploi Solidarité), donc un mi-temps, de six mois minimum. Le temps libre devant être occupé à rechercher un emploi « stable », en rapport avec les aptitudes du détenu.
L’encadrement est assuré par l’employeur (souvent association de réinsertion) ou le directeur de l’établissement de formation (ou de soins).
Souvent l’hébergement est assuré par l’organisme de suivi et d’encadrement.
Les obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de cette mesure et le retour (immédiat) en prison.

PLACEMENT sur SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
(PSE) = Le Bracelet

Il peut être mis en place, dès la mise en examen, donc pour des prévenus.
En fait, il s’agit d’une assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées.
La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.
Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…
Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

C’est une mesure destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif est de prévenir « la récidive » en leur demandant de suivre un traitement adapté (injonction de soins).
Ce suivi socio-judiciaire est, en principe, de 10 ans, en matière correctionnelle, de 20 ans, en matière criminelle. Depuis la loi du 9 mars 2004, il peut s’appliquer sans limitation de durée. Le TAP (Tribunal de l’Application des Peines) peut modifier la durée du suivi (initiale et prévue).
Certaines obligations peuvent s’y rajouter, en particulier, l’interdiction de fréquenter les mineurs et les lieux et activités que ceux-ci fréquentent.
En cas de non-respect du suivi, la juridiction qui l’a prononcé, prévoit la durée de peine de prison ferme à faire.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).

POUR EVITER au Condamné LA PRISON

Peuvent être proposées les peines (de substitution) suivantes :
. le régime de semi-liberté (si la peine est inférieure à 1 an). Le JAP doit mettre la mesure à exécution, dans les 4 mois, si celle-ci a été ordonnée lors du jugement,
. le chantier extérieur peut être ordonné (si la peine est inférieure à 1 an). La mise en exécution par le JAP doit être faite dans les 4 mois,
. le PSE (Placement sous Surveillance Electronique).

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 7 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
……..
Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…sur la journée du 17 mai 2007.
……
Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à LDH 57 (Ligue des droits de l'Homme), 3 rue Gambetta à 57000 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).

Commentaires

Bonjour, je viens de voir votre courrier sur votre détention en prison, je pense que vous allez vous en souvenir, je vous envoye ce message car mon fils vient de prendre 30 mois pour des délits mineurs, vol de voitures, vol de gas oil,tous des petits délits qui se sont accumulé, moi je trouve que c'est abusé de prendre une aussi lourde peine pour ça, comme nous n'avons pas les moyens financiers pour prendre un avocat, j'ai contacté un avocat gratuit du tribunal de grande instance qui a rendu visite à mon fils en prison, il lui a dit que s'il pouvait lui faire sauter 3 mois ce serait le maximum, mon fils a tous perdu, son emploi, et avec sa copine sa ne va pas fort, mais il a une petite fille de deux ans et demie, et la deja que j'ai vraiment la rage de savoir mon fils en prison,( car j'en ai deja perdu un dans un accident de la route, il n'avait que 19 ans)maintenant, sa copine va peut être nous interdire de voir ma petite fille. Pourriez vous me conseiller, je vous remercie beaucoup

Écrit par : VEY | 09/08/2012

Bonjours, mon ami a étais condamné a six mois de prison ferme par le tribunal de Versailles le 5 mai 2012.
Aujourd'hui il purge sa peine a la maison d’arrêt de Bois-d'Arcy.
J'ai appris au information télévise qu'il comptait libérer un grand nombre de prisonnier d'ici les prochains jours pour lutter contre la surpopulation carcéral et j'aurais voulu savoir si cela était une intox ou une info.
Normalement ce circulaire s'adresse a ceux qui peuvent bénéficier d’aménagement de peine et ceux pour qui il ne leur reste que moins de six mois a faire en détention.
Ce circulaire devrait être mis en place par la ministre Christiane taubira au prochains conseil des ministre du 12 septembre .

Merci pour votre réponse.

Écrit par : gamba | 06/09/2012

Bonjours, mon ami a étais condamné a six mois de prison ferme par le tribunal de Versailles le 5 mai 2012.
Aujourd'hui il purge sa peine a la maison d’arrêt de Bois-d'Arcy.
J'ai appris au information télévise qu'il comptait libérer un grand nombre de prisonnier d'ici les prochains jours pour lutter contre la surpopulation carcéral et j'aurais voulu savoir si cela était une intox ou une info.
Normalement ce circulaire s'adresse a ceux qui peuvent bénéficier d’aménagement de peine et ceux pour qui il ne leur reste que moins de six mois a faire en détention.
Ce circulaire devrait être mis en place par la ministre Christiane taubira au prochains conseil des ministre du 12 septembre .

Merci pour votre réponse.

Écrit par : gamba | 07/09/2012

Bonsoir, pouvez-vous m'aider. Je souhaiterais avoir des informations concernant la semi-liberté et la famille. Je souhaite savoir si la famille est prévenue de la date et de l'heure par le centre pénitencier lors de l'octroi de la semi-liberté d'un proche incarcéré? Le condamné peut-il voir sa famille lors d'une semi-liberté? Peut-il espérer un contacte avec ses proches lors de la semi-liberté? je vous remercie d'avance

Écrit par : binou | 19/01/2013

bonjour mmon fils apries 2ans ferme il la deja fé 5mois comme bien lui reste il afaire je vous remerci e

Écrit par : sanchez | 02/02/2013

Les commentaires sont fermés.

 
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