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05/11/2008

La libération conditionnelle

Pour une sortie… anticipée


LA LIBERATION CONDITIONNELLE (suite)

Conditions pour obtenir une libération conditionnelle :

Délai d’obtention :
. pour le primaire (c’était la 1ère fois qu’il était condamné) : demi-peine
. pour les autres (récidivistes) : deux tiers de peine,

Conditions : manifester des « efforts sérieux de réadaptation sociale », par exemple : suivre une formation professionnelle en vue de la réinsertion, avoir un emploi à l’extérieur, besoin (essentiel) de participer à la vie de sa famille, besoin de suivre un traitement médical, besoin de suivre une formation. Il ne s’agit que d’exemples, l’autorité compétente (JAP) est libre d’apprécier ces conditions, et souvent, tient compte de l’effort accompli pour indemniser les victimes.

Le JAP (le TAP, Tribunal de l’Application des Peines, depuis le 1er Janvier 2005) doit entendre l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire et/ou du SPIP.
Il est possible de faire appel de la décision.
Le détenu peut refuser une libération conditionnelle.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique = PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).


Voici ce que j’en pense : Il n’est pas sain qu’un ancien détenu soit remis en liberté, sans une aide, un soutien, mais aussi sans une surveillance.

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
……..
Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez, sur la journée du 17 mai les dates de parution de mes articles…
……
Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à Ligue des Droits de l’Homme (LDH 57), 3 rue Gambetta à 57000 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).…
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03/11/2008

Les aménagements de peine

Pour une sortie… anticipée

LES AMENAGEMENTS DE PEINES

Une peine de prison peut souvent (toujours) être réduite par les RPO (Réduction de Peine Ordinaire), RPS (Réduction de Peine Supplémentaire), RPE (Réduction de Peine Exceptionnelle), Grâces présidentielles (14 juillet), mais aussi par l’obtention d’un aménagement de peines.
Ils sont nombreux, mais chacun d’eux a sa spécificité. Nous allons les passer en revue.

LA LIBERATION CONDITIONNELLE

C’est l’aménagement le mieux adapté à une réinsertion « vraie », et à la non-récidive.

Je vous en donne, dans un premier temps, la théorie. Ensuite, je vous donnerai, par un exemple, ce qu’est une libération conditionnelle avec ses problèmes et ses incohérences.

En effet, c’est une « libération », c’est un retour à « la vie normale sous surveillance », donc avec quelques obligations (conditions) dont les principales sont :
. Rencontrer le JAP (Juge d’Application des Peines) du lieu de résidence dans les 24 ou 48 heures,
. Rencontrer, régulièrement, un TS (Travailleur social) du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation),
. Recevoir les visites du TS,
. Communiquer tous les documents et renseignements permettant de vérifier le respect des obligations,
. Prévenir de tout changement d’emploi, le TS,
. Obtenir l’autorisation du JAP pour tout déplacement supérieur à 15 jours, ou, pour aller à l’étranger,
Le SPIP peut aider le condamné à réaliser certaines démarches, il peut lui accorder une aide matérielle ou demander à tout organisme d’intervenir.
A ces obligations, peuvent se rajouter certaines interdictions et obligations fixées par l’autorité qui a accordé la libération conditionnelle.
Le condamné doit accepter ces mesures complémentaires. Ce peut être : s’abstenir de paraître dans tout lieu précisé par l’autorité, ne pas conduire certains véhicules, suivre un traitement médical, ne pas fréquenter les casinos et autres lieux de jeux d’argent, ne pas fréquenter les débits de boissons, ne pas fréquenter certains condamnés (anciens détenus), s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime ou le complice de l’infraction, ne pas détenir ou porter une arme, etc…
Le JAP du lieu de résidence peut modifier (compléter ou adoucir) ces interdictions et obligations. On peut faire appel de ses décisions dans un délai de 24 heures à compter de la notification.
La libération conditionnelle peut être accordée sous réserve d’effectuer, au préalable, une période de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, de quitter le territoire français (libération expulsion), s’il est étranger (dans ce cas, le détenu ne peut pas s’opposer à cette mesure).
La libération conditionnelle peut être révoquée par l’autorité qui l’a accordé ou par le JAP du lieu de résidence. Il doit y avoir débat contradictoire dans les 15 jours suivant la re-incarcération. Un appel (non suspensif de cette re-incarcération) peut être fait sur cette décision de révocation.
Souvent, la libération conditionnelle est prolongée par une continuation du suivi, au delà de la durée de peine prévue, ce délai d’épreuve est au moins égal au temps que le condamné aurait encore à subir + (un maximum de) 12 mois. La peine sera considérée comme définitivement terminée, à la fin du délai d’épreuve.
Il est possible d’obtenir une libération conditionnelle « parentale » sans délai de détention préalable, lorsque l’on a la charge et l’autorité parentale d’un ou de plusieurs enfants, âgés de moins de 10 ans. Il faut que la peine prononcée (ou restante) soit inférieure à 4 ans.
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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez, sur la journée du 17 mai les dates de parution de mes articles…
……
Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à Ligue des Droits de l’Homme (LDH 57), 3 rue Gambetta à 57000 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).…
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31/10/2008

Utilité et/ou Inutilité de la prison (fin)

Quelques sujets qui me tiennent à cœur…

Utilité et/ou inutilité de la prison ?

Le CONDAMNÉ CONDAMNÉ…

C’est le gros du bataillon. Il a commis un délit, une infraction, un crime, il a été condamné. Il subit sa condamnation. Il parle peu du passé, peu du futur. Il sait pourquoi il est là, il assume. Il accepte la situation présente.
Il vit, le mieux possible, sans vague, mais il ne faut pas essayer de le raisonner. Son avenir sera ce qu’il sera. Il ne se projette pas dans son avenir.
Il sait que ce ne fut qu’un accident de parcours. Il souhaite que cela ne se reproduise pas. Il veut retrouver la vie normale qu’il a connue et qu’il retrouvera, un jour.
Il a parfois des regrets, parfois l’espoir d’une vie meilleure.
Il n’a pas de réponse à faire lorsqu’on l’interroge sur le pourquoi, le comment, il en est arrivé là. D’ailleurs, il ne voit pas comment il aurait pu faire autrement.
C’est la fatalité, c’est elle qui lui fixera son avenir, souvent il ne sait pas pourquoi, il en est arrivé à cette situation. C’est le type même du détenu, futur libéré qui a besoin d’une aide et d’un suivi psychologique et matériel, qui a besoin d’une surveillance « réelle », afin d’éviter tout dérapage… futur.
Il a beaucoup de mal à se projeter dans l’avenir. Il redoute le retour et le regard des autres. Il a peur de s’être marginalisé et de le rester.
Pour lui, qu’il soit auteur d’agressions sexuelles, de crime passionnel ou accidentel, il est clair que sa culpabilité, il l’a déjà reconnu, aussi est-on en droit de se demander si la prison ou pour le moins, une présence longue en prison, est nécessaire. Souvent, d’autres peines, plus pénibles et plus contraignantes sont possibles à trouver.
La prison ne lui apportera rien. Il n’en sortira pas meilleure, bien au contraire, puisque la prison lui aura ôté tout lien avec la vraie vie, celle qu’il faut affronter chaque jour, puisque la prison va le marginaliser en lui ôtant son travail, en brisant son couple et/ou sa famille.

UTILITE de la prison :


Pour beaucoup de catégories de délinquant, la prison n’est pas « la solution ».
Elle est cependant utile lorsqu’elle met fin à une série de crimes, ou à une série d’infractions graves préjudiciables à la vie humaine.
Elle peut être utile comme moyen d’intimidation, pour faire comprendre que cela arrive et peut se prolonger, mais faudrait-il encore que la prison soit pénible. Je ne pense pas qu’il faut revenir aux conditions de détention qui existaient au bagne, mais je pense que la vie en prison n’est pas aussi pénible que certains le croient. J’ai souvent pu constater que de nombreux détenus s’y trouvaient très bien. Ils savaient se refuser ce qui ne leur est plus accessible (vie sexuelle, petits plaisirs quotidiens). Bref, ils savent s’adapter et faire coïncider leurs besoins avec ce qui est possible. Je pense que c’est le propre de l’être humain d’être aussi adaptable. Il sait trouver ses limites et son bonheur dans les contraintes qui lui sont imposées. D’ailleurs, cette adaptabilité est un gage de survie en prison. Le plus pénible ne se trouve pas dans les conditions matérielles de détention, mais dans les conditions psychologiques qui parfois frisent l’inhumanité.
L’environnement humain est imposé, la cohabitation est imposée, c’est elle qui est souvent pénible : ne pas pouvoir choisir avec qui on va partager son temps…

Ce qui est pénible aussi, pour le détenu, c’est de savoir qu’il a laissé ou mis son entourage en de réelles difficultés matérielles. Il se rend compte qu’à cause de lui, d’autres sont malheureux.
Il s’isole, il est isolé de son milieu naturel.
Il se rend compte qu’il est tout à fait impuissant pour tenir son rang social.

La prison a tendance à niveler les différentes classes sociales. Mais ne vous y trouvez pas, malgré ce qui est affirmé, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, tout le monde n’est pas respecté comme cela devrait l’être.
Il est vrai que la réaction de l’entourage du détenu et de l’encadrement (qui fait son métier), n’est la le même vis-à-vis d’un jeune parfois turbulent, que vis-à-vis d’un ancien chef d’entreprise, que vis-à-vis d’un bon français moyen.

Pour conclure, je redirai qu’il est indispensable que l’on trouve des peines moins perturbatrices de la vie sociale et plus propices à un réel abandon de la délinquance. Dans de nombreux cas, c’est possible. Il y va de l’avenir de notre pays.

Je n’ai pas parlé de la deuxième fonction de la prison qui est de prévoir la réinsertion sociale des détenus. Il n’y a rien à dire, car rien n’est fait ou si peu que cela frise la plaisanterie…

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index des notes sur la journée du 7 janvier)
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Nota : Sur la journée du 14 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
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